Procédure de divorce

Le formulaire de demande de divorce

Vous pouvez soit remplir le formulaire de demande de divorce en cliquant et me l’envoyer en ligne, soit imprimer le formulaire de demande de divorce de votre imprimante et le remettre à mon cabinet en personne ou par la poste.

Vérification de vos déclarations

Dès la réception de votre formulaire rempli, je l’examinerai et je vous demanderai ensuite de confirmer la demande de divorce. Si vous ne souhaitez pas modifier la demande de divorce, je la déposerai au tribunal compétent.

Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, je présenterai la requête pour vous au juge aux affaires familiales.Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ici.

Si vous souhaitez demander l’aide juridictionnelle, vous devez me renvoyer le formulaire soigneusement rempli et signé par vous. Merci de tenir compte du fait que tous les renseignements sur les revenus et les dépenses doivent être justifiés.

Le juge aux affaires familiales

Dès que vous aurez versé une avance des frais de justice à la caisse du trésor du palais de justice, le juge aux affaires familiales notifiera à votre conjoint la demande de divorce. Dans le cas où l’aide juridictionnelle vous est accordée, l’obligation de verser une avance sur les frais de justice est annulée. Si un avocat ne se charge pas des intérêts de votre conjoint, ce dernier peut se joindre à la demande de divorce. Si au contraire il a un avocat, il peut présenter sa propre demande de divorce.

La répartition compensatoire des droits à la retraite entre les époux

Après le dépôt de la demande de divorce, le tribunal fait passer d’office la répartition compensatoire. La répartition compensatoire n’est pas mise en place quand elle est au préalable définie par les conjoints dans un contrat de mariage. Lorsqu’un couple a duré moins de trois ans, la répartition compensatoire n’est mise en place que lorsque qu’au moins un des époux la demande.

Lorsque la répartition compensatoire est mise en place, les droits à la retraite obtenus par les conjoints lors du mariage sont calculés et sont distribués par le tribunal entre les deux époux. Chacun des époux reçoit la moitié des droits à la retraite acquis par l’autre époux pendant la durée u mariage.

La date du jugement de divorce

Lors de la date du jugement de divorce, les deux époux doivent être personnellement présents. Si les deux conjoints déclarent qu’ils considèrent leur couple comme un échec et qu’ils ne souhaitent pas rétablir la communauté de vie ou que cela est constaté par le tribunal, une décision de divorce est dressée.

Lors du jugement de divorce, la répartition compensatoire des droits à la retraite est de surcroît encore discutée. Si des éléments concernant les conséquences du divorce sont rapportées (pension alimentaire, droit de garde des enfants gains, partage du mobilier, etc.), ces points sont de nouveau discutés.
Le tribunal dissoudra le mariage de manière irrévocable et cela aboutira à une décision judiciaire ou un accord concernant les éléments consécutifs au divorce. Au fond, aucune décision n’est prise tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les conjoints a abouti.