Scheidungsformular FR

Le formulaire de demande de divorce
Merci de remplir complètement ce formulaire et de le valider ou de l’apporter au cabinet lors de la première réunion. Vous pouvez aussi imprimer ce formulaire et me l’envoyer par la poste ou par fax.
Coordonnées
A. Données personnelles des conjoints

I. Epouse

II. Epoux

III. Dernière adresse commune

IV. Informations sur le mariage

Le numéro de registre du mariage se trouve en haut de l’acte de mariage et a pour format par exemple « 231/1990 ».
B. Renseignements sur le divorce

II. Date de séparation

Nous vivons séparément depuis cette date ! (minimum un an ! Une séparation au sein du domicile commun peut également suffire. En cas de doute, merci de nous demander).
Dans le cas où l’union (durée entre le mariage et la notification du divorce) a duré plus de 3 ans, la répartition compensatoire des droits à la retraite est effectuée seulement quand elle demandée par au moins un des époux.

VIII. Revenus nets

Merci de demander l’aide juridictionnelle ici.
Dans le cas où l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous n’avez plus à payer les frais de justice. Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, les honoraires de votre avocat sont tout d’abord pris en charge par le centre des impôts. Sous certaines circonstances vous êtes obligé de rembourser le montant au centre des impôts.
C. Renseignements sur les enfants
* C’est la situation classique et elle doit être conservée s’il n’y a pas de motifs contraignants y étant défavorable.
D. Renseignements complémentaires

II. Divers

E. Documents nécessaires
Merci de faire parvenir à mon cabinet (Viktoriastraße 10, 44787 Bochum) les documents suivants:
  1. Acte de mariage (copie)
  2. Acte de naissance des enfants (copie)
F. Procuration
Par la présente, j’accord à Maître Zimmermann la procuration suivante:
Maître Zimmermann est accordé, par la présente procuration, à défendre mes intérêts concernant mon affaire de droit familial. La procuration implique les pouvoirs d’application du divorce, la conclusion d’accords sur les conséquences du divorce et la compétence de demande d’attribution de pensions et d’autres informations.
Remarque:
Les déclarations données sont conservées chez nous lors de l’envoi du formulaire. Vos déclarations sont bien sûr soumises au secret professionnel de l’avocat. Ceci est également valable, dans la situation où aucune procuration n’ait eu lieu. Vos déclarations seront alors supprimées.

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Facile et rapide, la voir directe pour divorcer simplement tout en gagnant du temps

Après une séparation minimale sans contestation par les deux parties, la possibilité d’un divorce en ligne est une solution simple et rapide pour divorcer. Vous pouvez me charger directement en ligne d’engager la procédure de divorce pour vous. Je transfère ainsi une demande de divorce pour vous puisque la législation dispose qu’une demande de divorce ne peut être présentée que par un avocat.


Si vous souhaitez me rencontrer avant d’engager la procédure, vous devez au préalable remplir le formulaire ci-joint et l’apporter au rendez-vous. Je recommande cette rencontre personnelle avec moi, votre avocat, en particulier dans le cas d’une séparation conflictuelle dans laquelle, par exemple, les questions relatives à la pension alimentaire et à la répartition des biens ne sont pas clarifiées entre les conjoints.