Procédure de divorce Bochum

Le formulaire de divorce

Merci de remplir tout d’abord le formulaire de divorce en ligne et de me le renvoyer rempli en ligne. Vous pouvez aussi imprimer le formulaire, le remplir et le transmettre à mon cabinet par la poste ou par fax. Dès la réception de votre formulaire rempli, je l’examinerai et je vous demanderai ensuite de confirmer la demande de divorce. Si vous ne souhaitez pas modifier la demande de divorce, je la déposerai au tribunal compétent.

Si vous le souhaitez, je peux au préalable vous calculer le montant des frais de justice à payer et vous transmettre le montant des frais d’avocat attendus. Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, je présenterai la requête pour vous au tribunal.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. Veuillez respecter les indications. Le formulaire de requête à l’aide juridictionnelle doit être soigneusement complété. Tous les renseignements sur les revenus et les dépenses devront être justifiés.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous n’avez pas à payer d’avance de frais de justice. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, le tribunal vous transmettra les frais de justice. Dès que vous aurez versé ces frais, le tribunal notifiera la demande de divorce à votre conjoint. Votre
conjoint sera prié de se présenter au tribunal pour se prononcer sur la demande de divorce.

Au cour de la procédure de divorce, le tribunal vous envoie un formulaire sur lequel vous devez faire des déclarations sur la période du mariage en vue d’acquérir un droit à la retraite. Le tribunal s’adresse alors à celui qui entre vous et votre conjoint est le bénéficiaire indiqué de la retraite et détermine à chaque fois le montant de la retraite. Lors du jugement de divorce, à la fin de la procédure, il est alors décidé que chacun des conjoints à un droit sur la moitié de chaque autre pension dont bénéficie l’autre époux.

La date du jugement de divorce
Afin de fixer la date du jugement du divorce, il est nécessaire que les deux conjoints soient personnellement présents. Les deux conjoints doivent déclarer s’ils considèrent leur couple comme étant un échec ou s’ils souhaitent le poursuivre. La répartition compensatoire des droits à la retraite est de nouveau discutée. Chaque époux a encore la possibilité lors de la procédure de divorce de clarifier les éléments consécutifs au divorce (pension alimentaire, gains, partage du mobilier). Ces éléments seront aussi débattus lors du jugement de divorce. Le tribunal dissoudra le mariage de manière irrévocable et cela aboutira à une décision judiciaire ou un accord concernant les éléments consécutifs au divorce.

Le jugement de divorce est envoyé par la poste quelques jours après l’audience orale.

Contactez-moi
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de profiter d’une procédure plus rapide en remplissant simplement le formulaire de divorce en ligne afin que la procédure de divorce débute directement.

Je reste à votre disposition avec plaisi