Droit des successions

Rien que dans les dix prochaines années, il va y avoir en Allemagne un billion de biens légués. Néanmoins, en Allemagne, moins de 30 % de la population a rédigé un testament. Contrairement à l’idée propagée, les testaments ne doivent pas être faits devant un notaire pour être efficaces. Ainsi, l’article 2247 alinéa 1 du BGB dispose qu’un testament peut être rédigé par sa propre déclaration écrite et signée.

Si vous le souhaitez, je peux élaborer un testament pour vous. Je vous transmettrai l’ébauche. Vous devrez alors recopier vous même l’ébauche du testament sur papier et le signer.

Avant de convenir d’un premier rendez-vous avec moi, je vous recommande de remplir le formulaire et de me l’envoyer. Vous pouvez télécharger le formulaire ici. Je serai alors en mesure de formuler, pour vous, vos dernières volontés.

Avez-vous été déshérité et êtes vous légitime vis-à-vis de la réserve héréditaire ? Cette réserve héréditaire appartient aux descendants du testateur, donc ses enfants, et dans le cas où les descendants sont décédés, les enfants des enfants, donc les petits-enfants.

Cette réserve héréditaire appartient aussi aux parents des défunts dans le cas où il n’existe pas de  descendants ni d’époux.

Vous appartenez à cette catégorie de personnes ?
Je vous aide entre autre

  • à imposer vos droits d’héritier réservataire
  • à écarter des droits d’héritier réservataire

De plus, je vous conseille sur tous les thèmes relevant de la réserve héréditaire comme par exemple

  • comment puis-je éviter les droits d’héritier réservataire
  • comment puis-je réduire les droits d’héritier réservataire

Vous êtes devenus héritier et vous ne savez pas quelles mesures vous devez maintenant engager?

En tant que votre avocat, je vous guide:

    • dans la revendication de vos droits relatifs à l’héritage
    • dans la défense de vos droits face à l’héritage et face à la succession
    • dans les conflits avec d’autres héritiers
    • dans le partage successoral
    • pour procéder à l’obtention du certificat d’hérédité
    • pour procéder à la rectification d’une inscription au livre foncier
    • pour procéder à l’insolvabilité de la succession, etc.
    • dans la régularisation de successions conformément à l’Espagne ou à la France

    Vous avez accepté un héritage et des créanciers du défunt se manifestent auprès de vous? Jusqu’à présent vous ne connaissiez pas l’existence de ces créances?

    Dans la situation où la succession n’est pas suffisante pour satisfaire ces créances, je vous montre le moyen pour se soulager du piège du surendettement.

    Vous avez rédigé un testament ? Vous souhaiteriez le modifier ? Vous avez l’intention de revenir sur le testament ?

    Dans le cas où vous avez rédigé un testament unique, c’est simple. Vous devez simplement rédiger un nouveau testament et, si possible, le dater précisément. Le testament rédigé abrège formellement l’ancien. Cependant si vous avez rédigé un testament avec votre conjoint ou si vous avez conclu un pacte successoral avec un autre membre de votre famille, vous devez alors prendre des mesures juridiques exigeantes pour vous libérer de votre obligation. Je vous aide sur ce point à supprimer une succession indésirable.

    Vous avez hérité en Espagne ou en France? Vous ne connaissez pas le droit successoral et vous ne parlez pas la langue du pays?

    Je me charge pour vous de liquider la succession et le cas échéant de le faire sur place.

    Vous avez trouvé un testament manuscrit et vous ne savez pas quoi faire?

    Le testament doit être déposé au tribunal compétent en matière de successions. Je peux aussi faire le nécessaire pour vous. Je vous accompagne au tribunal et je vous conduis, le cas échéant, aux entretiens nécessaires avec les auxiliaires de justice et les juges.


    Presse

    Focus | Ausgabe 34/2009

    Erben Sie richtig!

    100 wichtige Urteile!
    Können Eltern dem Sohn wegen „ehrlosen Lebenswandels“ den Pflichtteil entziehen?

    Die Mutter verstarb 1992, der Vater 2002. Sie hinterließen zwei Kinder, von denen die Tochter Alleinerbin wurde. Den Sohn hatte der Vater enterbt und ihm wegen „ehrlosen Lebenswandels“ auch den Pflichtteil entzogen. Dies war laut Gericht nicht rechtens. Die angeblichen oder tatsächlichen Verfehlungen – etwa die Veruntreuung von 13500 Euro aus dem väterlichen Vermögen – reichen für eine Vorenthaltung nicht aus. Mit der Reform des Erbrechts treten ab 1. Januar 2010 neue Kriterien für die Entziehung des Pflichtteils in Kraft (siehe S. 41). OLG Hamm; 22.2.2007; Az. 10 U 111/06

    Quelle: FOCUS 2009/34